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Conditions
générales de vente

1. DEFINITIONS

Le « client » désigne la personne physique ou morale professionnel ou non qui achète des billets au Vendeur soit directement auprès des services du vendeur, soit dans le cadre d’une vente à distance dans laquelle le Client est demandeur à l’achat et reconnait ne pas avoir fait l’objet d’aucun démarchage de la part du Vendeur.

L’ « AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST » (ci-dessous dénommée « ACO ») est une association sans but lucratif (loi 1901) – N° SIREN : 775 652 316, créatrice et organisatrice des 24 Heures du Mans et de diverses autres manifestations sportives de renommée internationale.

La Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest (ci-dessous dénommée « SSP ACO » ou le « Vendeur ») est en charge de la gestion des flux financiers des manifestations sportives organisées par l’Automobile Club de l’Ouest et les associations sportives associées à l’Automobile Club de l’Ouest.

Le « billet » désigne l’accréditif donnant accès à tout ou partie des enceintes au sein desquels se déroulent les manifestations sportives, ainsi qu’à tout ou partie de la manifestation sportive organisée, étant entendu que, sauf stipulations expresses contraires communiquées au Client lors de son achat, la durée de validité d’un billet est limitée à une seule manifestation sportive et dépendra de la prestation acquise. Le terme « billet » peut également désigner l’accréditif donnant accès à tout ou partie des parkings et aires d’accueil mises à disposition (à titre onéreux ou non) des spectateurs des manifestations sportives.

L’ « achat » désigne l’acquisition faite par le Client d’un ou plusieurs Billets, étant entendu que cet achat peut être immédiat ou être réalisé par le biais d’une commande impliquant une remise ultérieure des billets au client.

La « manifestation sportive » désigne les épreuves préliminaires (essais chronométrés ou non ; qualifications etc…) ainsi que l’épreuve en elle-même (course) et, enfin, l’ensemble des animations liées directement ou non à l’évènement (concerts ; fête foraine etc…).

Les « enceintes » désignent la piste et les dépendances sportives indispensables à l’organisation des manifestations sportives, ainsi que des autres structures et espaces permettant d’assister aux épreuves (tels que les parkings et aires d’accueil), et contrôlés par l’organisateur.

2. CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous dénommées « CGV ») s’appliquent aux relations commerciales établies entre La Société Sportive Professionnelle AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST (ci-dessous dénommée la « SSP ACO ») et ses clients (ci-dessous dénommés les « clients ») qui souhaitent acquérir des billets.

Des conditions particulières de ventes propres à chaque manifestation sportive peuvent être établies par la SSP ACO (tarification, nombre de places disponibles à une tarification réduite etc…). Ces conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question.

Toute tolérance ou renonciation de la part de la SSP ACO dans l’application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des présentes ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Les présentes conditions seront systématiquement adressées ou remises au client qui en fera la simple demande.

Tout achat entraîne en conséquence, l’acceptation expresse, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur des circuits du Mans.

3. DROITS DE LA SSP ACO

La SSP ACO se réserve le droit de modifier le contenu de son offre à tout moment sans que cela ne remette en cause les conditions générales de vente.

La SSP ACO se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis préalable, le contenu de ses conditions générales de vente.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. DISPOSITIONS COMMUNES

4.1.1. USAGE ET DESTINATION DES BILLETS

Le client reconnait que les billets n’ont pour seule destination que de lui permettre d’accéder aux enceintes au sein desquelles se déroule la manifestation sportive. Toute autre utilisation est prohibée.

Les produits en vente sur le Site internet de billetterie sont destinés aux particuliers pour un usage non commercial.

 

En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel des loisirs, du tourisme ou de tout autre secteur marchand lié à ces activités, et ne se procure pas ou n’utilise pas les produits et prestations vendus sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice. Pour toute utilisation professionnelle, le Client doit prendre contact avec le Service Billetterie au +33 (0) 2 43 40 8000 ou par e-mail à ticket@lemans.org.

Le client se doit de garder, de façon diligente les billets achetés. Le vendeur, sauf autorisation expresse et exceptionnelle ne délivrera aucun duplicata de ces derniers.

Sauf dérogation expresse, la revente de billets par le client est strictement interdite.

4.1.2. PRÉSENTATION DES BILLETS

Le client devra présenter son billet à l’entrée des enceintes afin d’être autorisé à y pénétrer et devra également être en mesure de le présenter à tout moment, et à toute personne relevant de l’organisation de la manifestation sportive. En cas d’impossibilité, l’accès aux enceintes lui sera interdit et il pourra être expulsé des enceintes.

4.1.3. CONTRÔLE DES BILLETS

Le client est, à cet égard informé qu’il lui appartient de se conformer à la procédure mise en place par l’organisateur s’agissant du contrôle des billets tant à l’entrée qu’à la sortie des enceintes, laquelle peut notamment consister en un scannage systématique des billets. Tout refus du client de se soumettre à la procédure de contrôle mise en place aura pour effet de lui interdire l’accès aux enceintes et/ou de s’en voir expulser, sans être en aucun cas autorisé à réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement.

À l’entrée des enceintes, les possesseurs de billets acceptent de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de tous bagages (tels que bagages à main, sac à dos), ainsi que de l’intérieur de son véhicule (y compris le coffre), effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur des circuits du Mans seront saisis par les autorités compétentes. L’organisateur ne sera nullement responsable si certains objets sont saisis par les autorités compétentes.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il lui faut impérativement obtenir des organisateurs, lors de sa sortie des enceintes, une contremarque ou le scannage de son billet ou toute autre mode de preuve mis en place par l’organisateur, propre à lui permettre de pouvoir retourner à l’intérieur des enceintes. A défaut pour le client d’avoir pris la précaution d’obtenir un tel élément de preuve, l’entrée dans l’enceinte lui sera interdite et il ne sera pas justifié à obtenir un quelconque dédommagement ni remboursement.

4.2. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT MEMBRE DE L'ACO

Le client membre de l’ACO a la possibilité d’acquérir un nombre limité de billets à un tarif membre ACO. Au-delà de ce nombre, la tarification grand public sera appliquée.

Afin de pouvoir bénéficier de cette tarification membre ACO, il est nécessaire que le Client soit à jour de cotisation au moment de la réservation et du paiement de sa commande.

Les conditions particulières de chaque formule d’adhésion indiqueront le nombre de billet auquel peut prétendre le Client membre de l’ACO par adhésion, par an et par épreuve.

5. COMMANDE

5.1. MODE DE COMMANDE

Les commandes pourront être réalisées uniquement à compter de la date d’ouverture des commandes annoncées chaque année par l’ACO. Tout souhait de commande communiqué avant cette date ne se sera pas pris en compte. Le client devra réitérer sa demande au moment opportun.

Les commandes sont passées en langue française ou anglaise (au choix du Client) et en Euros.

Toute commande pourra être passée par le client par le biais :

  • du téléphone
  • de la voie postale
  • d'un déplacement au sein de points de vente officiels
  • d’internet

La commande sera conditionnée par la disponibilité des places en vente au moment de sa passation. D’autre part, ne pourront être prises en compte les réservations et les commandes ne respectant pas les conditions particulières émises lors des manifestations sportives et/ou dans les conditions émises dans les formules d’adhésion.

Pour toute commande, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site, lors de son appel, lors d’un envoi postal. Le client ne pourra en aucun cas exiger une quelconque indemnisation liée au dysfonctionnement de tout ou partie de ces moyens de commande de billets.

5.2. COMMANDE PAR INTERNET

La procédure de passation de commande par Internet comprend les étapes suivantes :

  • recherche et choix de l’évènement pour lequel il passe la commande
  • vérification du détail de la commande
  • vérification du prix total de la commande
  • correction des éventuelles erreurs
  • confirmation de la commande
  • renseignement des coordonnées du client
  • consultation et acceptation des conditions générales de vente
  • acceptation de la mention « commande avec obligation de paiement »
  • paiement de la commande par le client
  • envoi d’un accusé réception de la commande

Lors de sa première commande, le client doit créer un « compte client » sur le site où il se doit de renseigner toutes les informations qui lui sont demandées. Le client s’engage sur la sincérité de ses déclarations faites au jour de la souscription. Les données personnelles communiquées par le client permettent de mener à bien la transaction et les transactions à venir. De plus, les données personnelles permettent au vendeur de le contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une manifestation pour laquelle le client a acheté des billets. Le vendeur peut être conduit à demander au client par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité du client (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.

Conformément aux dispositions du Code Civil, le client aura la possibilité de revenir en arrière dans le processus de passation de la commande afin d’apporter des modifications quant aux informations fournies. Les informations qui sont demandées au client sont essentielles au traitement de sa commande et seront communiquées à la SSP ACO. A défaut de renseignement, la SSP ACO ne pourra enregistrer de commande. La SSP ACO ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie, ni même des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour une réexpédition seront entièrement à la charge du client.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit pas garantie. Aussi, le client sera invité à repasser sa commande depuis le départ.

Afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande, le client devra prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Dès lors que la commande fait l’objet d’une validation par le client (synonyme d’engagement ferme et définitif de sa part), ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande. Le client devra fournir dans ce but une adresse électronique effective. Cet accusé de réception indiquera que la commande a bien été prise en compte, validée par la SSP ACO et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement).

En vertu des dispositions du code de la consommation, la SSP ACO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible en matière de livraison, de commandes anormales ou passées de mauvaise foi ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour l’acquisition de billetterie nécessaire à l’accès d’une manifestation sportive dont la date ou la période sont déterminées.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le tarif applicable sera le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Le tarif sera exprimé en euros et tiendra compte de la TVA applicable au jour de la souscription du client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix du billet sans que le client en soit préalablement informé.

Le prix du billet n’inclut pas les frais d’envoi, lesquels sont uniquement réalisés par courrier sécurisé.

Le paiement pourra s’effectuer au comptant au jour de l’achat, par tous modes de paiement acceptés par le vendeur, sans qu’aucun rabais ou ristourne ne soient accordés. Il est précisé que quel que soit le mode d’achat, le vendeur n’accepte pas les chèques.

En cas de réservation réalisée par tout moyen, hors internet, le délai de paiement de celle-ci est fixé à deux semaines à compter de la date du courrier confirmant la réservation provisoire. Si aucun paiement effectif n’a été enregistré dans ce délai, la réservation sera de plein droit annulée sans préavis ni relance fait par les services de la SSP ACO. Dans ce cas, le vendeur sera parfaitement libre de céder à toute autre personne les billets précédemment réservés mais non payés.

Il est à préciser qu’en cas d’achat de billets par Internet, le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes du réseau Carte Bleue, Mastercard, Visa. Les cartes du réseau American Express sont acceptées sauf dans le cadre d’une réservation via Internet. Le client communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le débit de la carte bancaire s’effectuera dès la validation finale de la commande et indépendamment du retrait effectif des billets mis à disposition.

En tout état de cause, les billets mis à disposition sont réglés même si le client omet par la suite d’en prendre effectivement possession.

La SSP ACO a confié son système de paiement à Paybox, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La SSP ACO garantit la totale confidentialité des informations bancaires du client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

7. Assurance

Aucune assurance n'est comprise dans les tarifs applicables au moment de l’achat.

Le vendeur pourra recommander la souscription d'un contrat d'assurance couvrant certains cas d'annulation.

8. REMISE DES BILLETS

8.1. Dispositions communes

La remise des billets ne pourra s’effectuer qu’à compter du paiement effectif de ces derniers.

Le mode de remise des billets est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation sportive choisie.

L’acheteur pourra choisir entre plusieurs modes de remise des billets achetés tels que :

  • l’expédition, via un service postale dédié tel qu’UPS (service sécurisé d’envoi de courriers), des billets à l’adresse indiquée lors de l’achat, moyennant des frais d’envoi et de gestion supplémentaires dont le montant est fixé par l’organisateur et est communiqué lors de la commande.
  • le retrait dans un point de vente officiel.
  • l’impression à domicile d’E-Ticket (sous réserve de disponibilité)

Le client reconnait et accepte le fait que la livraison des billets qu’il aura commandés et payés pourra intervenir plusieurs mois après la date de son paiement sans que cela ne puisse remettre en cause la validité de la transaction ni justifier un quelconque dédommagement, étant entendu que cette livraison interviendra avant le début de la manifestation sportive concernée par les billets ou que ces derniers seront mis à disposition du client, sur justificatif d’achat et sans frais supplémentaire, le jour de la manifestation dans des points de vente officiel.

8.2. E-Ticket

Les dispositions de l’article 8.1 ainsi que l’ensemble des dispositions des présentes sont applicables à l’E-ticket.

Chaque E-ticket est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur.

Le E-ticket est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les E-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le client devra réimprimer, à ses frais son (ses) E-ticket(s) afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du billet.

Le E-ticket est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur de l’E-ticket. Ce E-ticket est uniquement valable pour le lieu, la manifestation sportive, la place, la date et l’heure précisés. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable. Le client doit conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.

9. REMBOURSEMENT

Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé par l’organisateur, même sur présentation d’un justificatif d’achat.
De plus, si le client est dans l’impossibilité de pouvoir assister à tout ou partie de la manifestation sportive pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, le billet ou/et E-Ticket ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par l’organisateur, même sur présentation de justificatif. De plus, aucun remboursement ne sera octroyé en cas d’une quelconque détérioration du billet ou/et du E-Ticket rendant son scannage impossible.

Le vendeur ne pourra ni reprendre ni échanger de billet ou/et de E-Ticket acquis.

En cas d’annulation de la manifestation sportive ou de l’indisponibilité des infrastructures dont l’accès est régi par un accréditif, pour quelque cause que ce soit, le principal organisateur sera le seul habilité à décider d’un éventuel remboursement et des modalités de remboursement des billets associés. En tout état de cause, même en cas de remboursement des billets, le vendeur ne sera jamais tenu à aucune autre indemnisation d’aucune sorte.

Aucun remboursement même partiel du billet ne sera non plus réalisé dans le cas où la manifestation sportive aura duré plus d’une heure. Le client est informé et accepte le fait que l’organisateur de la manifestation sportive est libre de modifier à tout moment la durée et le programme de la manifestation sportive sans que cela n’entraîne en rien le droit pour le client d’obtenir un remboursement même partiel de ses billets.

En cas de modification de tout ou partie des prestations liées à l’achat du billet ou/et du E-Ticket, l’organisateur sera tenu uniquement à la solution de son choix, à savoir soit le remplacement du billet ou/et du E-Ticket par un billet offrant la prestation initialement prévue, soit la résiliation du contrat de vente entrainant le remboursement du prix du billet ou/et du E-Ticket et l’impossibilité pour le client d’assister à l’évènement sportif en cause. Aucune autre solution ne sera proposée au client. Ce dernier ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation.

10. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, d’impayés ou de rejets de prélèvement (hors incident technique non imputable au client) la SSP ACO, sera en droit de refuser l’octroi des billets au client sans aucune formalité préalable. Dans une telle situation, le client ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus de la détention de billets.

La SSP ACO pourra exiger du client le remboursement de la totalité des frais bancaires et des frais annexes qui auront été à la charge de la SSP ACO.

11. RÉSILIATION DU CONTRAT

Dans le cadre de l’achat de billet permettant l’accès à l’enceinte des circuits, l’attention du client est attirée sur le fait, qu’il se doit de se conformer au règlement intérieur des circuits du Mans. En cas d’irrespect de ce dernier, le vendeur pourra immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, faire procéder à l’expulsion du client et à lui refuser l’accès à l’enceinte des circuits pendant au moins toute la durée de l’évènement sportif.

Le non-respect par le client de ses obligations mentionnées en l’article 4 des présentes, entrainera de plein droit et sans préavis la résiliation du contrat par l’organisateur.

L’organisateur de la manifestation sportive se réserve le droit de poursuivre juridiquement le client.

Cette résiliation n’entraînera aucune indemnisation ou remboursement de la part de la SSP ACO.

12. MEDIATION

Le Client à la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès du vendeur. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Billetterie de l’ACO avant toute demande de médiation. L’ACO communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande.

13. DONNÉES NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription en ligne, font l’objet d’un traitement automatisé par la SSP ACO et sont indispensables pour la prise en compte de la demande du client. Elles pourront être communiquées aux sociétés partenaires de la SSP ACO.

La SSP ACO respecte les règles en vigueur en France pour la confidentialité des informations utilisées et a fait une déclaration à la CNIL.

Le client dispose d’un droit de retrait ou de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes en faisant la demande par écrit à l’ACO –Circuit des 24 Heures 72019 Le Mans Cedex 2 ou par courriel à l’adresse de l’organisateur : ticket@lemans.org (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).

Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à ne pas effectuer de dépôts sur quelque territoire que ce soit et dans quelques classes que ce soit, de marques dont est propriétaire l’ACO.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques dont est propriétaire l’ACO et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu’à celle de l’ACO.

Il est également interdit au client d’exploiter l’image de l’ACO, y compris l’image des manifestations sportives organisées ou co-organisées par l’ACO, à quelque fin ou usage que ce soit. Le client s’interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu’un simple but informatif) faisant mention des marques et image de l’ACO.

Toute personne assistant, ou autorisant tout mineur dont il a la responsabilité à assister, aux manifestations organisées directement ou indirectement par la SSP ACO consent et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix (ou celle du mineur dont il a la responsabilité) sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion des enceintes sportives et des activités de l’organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pour une durée minimale de 10 ans et dans le monde entier et indéfiniment renouvelable par tacite reconduction par période successives de 3 ans. Il appartient au client qui souhaite mettre un terme à cette autorisation d’en informer l’ACO par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de 6 mois avant la date à partir de laquelle l’autorisation est tacitement reconduite.

Le public est en outre informé que, pour sa sécurité, l’ensemble des enceintes au sein desquelles se déroulent la manifestation sportive peut être équipé d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10V de la loi du 21 janvier 1995.

15. NULLITÉ ET ABSENCE DE NOVATION

La nullité éventuelle d’une clause du présent contrat n’entrainera pas la nullité du contrat ou des autres clauses.

Le fait, pour l’une des parties de ne pas avoir exigé l’application intégrale de certaines clauses et/ou dispositions du présent contrat ne saurait entrainer la moindre novation du présent contrat au regard desdites clauses et/ou obligations qui, en l’absence d’une dérogation écrite, restent entièrement applicables.

 

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières propres à chaque contrat de mise à disposition sont intégralement soumises à tous égard au droit français.

Tous litiges relatifs à ces conditions générales et particulières seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal situé au Mans spécialement déclaré compétent selon la législation en vigueur.

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